Vente

Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente de La Lettre — le faire-part numérique Cachet — et de ses options, facturées une fois par événement, sans abonnement. Elles sont acceptées au moment du paiement.

Dernière mise à jour — 1er octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions déterminent les droits et les obligations de l’éditeur et de son client dans le cadre de la vente de faire-part numériques et des services qui les accompagnent — publication du faire-part, collecte des réponses des invités et options souscrites.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à l’exclusion de toute autre condition. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider son paiement.

2. Vendeur

Le vendeur est GMC Information Technology SRL. Son identification complète — forme juridique, siège, immatriculation, numéro de TVA et coordonnées — figure dans les mentions légales.

3. La Lettre, options et prix

Le service est vendu par événement, en une seule fois, sans abonnement ni reconduction automatique. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises pour un client consommateur ; la taxe sur la valeur ajoutée appliquée est celle en vigueur au jour de la commande.

La Lettre — 59 € par événement

Un modèle de la collection avec tous ses coloris, l’enveloppe animée scellée aux initiales du client, le RSVP complet — menus, allergies, accompagnants —, l’export des réponses, la planification, une galerie de 25 photos, l’import de la liste des invités et l’envoi des invitations par e-mail. La Lettre comprend 100 invitations et trois langues.

Invitations supplémentaires — 25 € par tranche de 100

Au-delà des 100 invitations comprises, la capacité de l’événement s’étend par tranches de 100 invitations, jusqu’à 1 000 invitations au total.

Langues supplémentaires — 9 € par langue

Au-delà des trois langues comprises, chaque langue du faire-part s’ajoute à l’unité, jusqu’aux neuf langues proposées.

Sur mesure — sur devis

Un carton dessiné avec l’un de nos studios partenaires. La prestation fait l’objet d’un devis distinct, accepté par écrit, qui en fixe le prix.

Le nombre d’invitations et de langues se choisit à l’activation et peut être augmenté ensuite depuis l’espace de l’hôte : seule la différence entre la nouvelle capacité et celle déjà acquise est alors facturée. Une capacité acquise ne peut pas être réduite.

Des options s’ajoutent à la carte, au moment de l’activation ou plus tard depuis l’espace de l’hôte : envoi par SMS (100 envois), galerie du jour J, messages vocaux, Pack Souvenirs réunissant ces deux dernières, adresse personnalisée, enveloppe filmée sur mesure. Le coffret imprimé, annoncé, n’est pas encore ouvert à la vente. Le prix de chaque option est affiché avant le paiement et facturé une seule fois : avec La Lettre si l’option est prise à l’activation, lors de son ajout sinon. L’envoi des invitations par e-mail est compris dans La Lettre.

L’enveloppe filmée sur mesure est une vidéo réalisée par le vendeur selon les choix du client (initiales, cire et papier du catalogue). Elle est livrée dans l’espace de l’hôte dans un délai d’au moins un jour ouvrable après la demande ; jusqu’à sa livraison, le faire-part montre une vidéo d’attente de la même cire et du même papier, au cachet sans initiales. Une retouche est comprise, à demander après la livraison.

L’option d’envoi par SMS ne dessert que la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Un numéro situé hors de ces pays reste enregistrable dans la liste des invités, mais aucun SMS ne lui est expédié ; le lien se partage alors par e-mail ou par tout autre moyen. Cette liste peut évoluer avec les tarifs de notre acheminement.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; une commande est toujours facturée au prix affiché lors de sa validation.

Un code promotionnel s’applique au moment de l’activation, sur La Lettre et les options de cette activation, à raison d’un code par activation. Il n’est ni cumulable avec une autre remise, ni échangeable, ni remboursable ; il vaut jusqu’à la date d’expiration annoncée avec lui, et le vendeur peut y mettre fin à tout moment pour l’avenir. La remise obtenue figure sur la facture.

Parrainage. Chaque compte dispose d’un code de parrainage personnel. Le client qui active son premier faire-part avec le code d’un autre compte bénéficie d’une remise de 10 % sur cette activation (La Lettre, invitations et langues supplémentaires, options choisies lors de l’activation). Ce code se saisit à la place d’un code promotionnel : il n’est cumulable ni avec un code promotionnel ni avec une autre remise, et ne vaut ni pour un compte qui a déjà payé une activation, ni pour les activations du titulaire du code lui-même.

Lorsque le paiement de l’activation parrainée est confirmé, le titulaire du code (le parrain) reçoit 10 €, versés trente jours après cette confirmation par remboursement partiel sur le moyen de paiement de l’une de ses propres activations ; si aucune ne le permet, le vendeur lui règle ce montant par un autre moyen. La récompense n’est pas due si l’achat parrainé est remboursé, même en partie, ou fait l’objet d’une contestation de paiement auprès de la banque. Une seule récompense est due par parrainage, dans la limite de dix récompenses par parrain et par année civile ; au-delà, le client parrainé conserve sa remise, mais aucune récompense n’est due au parrain. La récompense n’est ni échangeable ni cessible, et le vendeur peut la refuser en cas d’usage abusif du programme, notamment par la création de comptes destinés à se parrainer soi-même. Le vendeur peut modifier le programme de parrainage ou y mettre fin à tout moment pour l’avenir ; les parrainages dont le paiement est déjà confirmé restent honorés.

4. Commande et paiement

La commande suit trois étapes : création du compte hôte et préparation du faire-part, choix du nombre d’invitations, des langues et des options, puis paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions.

Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire ou par l’un des moyens proposés à l’écran, par l’intermédiaire de notre prestataire Stripe. Les données de carte sont saisies directement chez lui et ne sont ni vues ni conservées par le vendeur.

La commande est ferme dès l’autorisation du paiement ; en cas de refus de l’organisme bancaire, elle est annulée sans autre formalité. Une facture est mise à disposition du client après encaissement.

5. Activation et durée du service

Le faire-part passe de l’état « brouillon » à l’état « actif » dès la confirmation du paiement. C’est à cet instant que les liens d’invitation deviennent ouvrables par les invités et que la prestation commence.

Le faire-part reste ensuite en ligne tant que le client ne le supprime pas. Les réponses des invités, ainsi que les photos et messages vocaux qu’ils ont déposés, sont conservés jusqu’à douze mois après la fin de l’événement, afin de permettre leur consultation et l’export des réponses ; passé ce délai, ils sont supprimés dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Le client peut modifier le contenu de son faire-part à tout moment pendant cette période : chaque invité voit toujours la dernière version publiée.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité.

Le service vendu est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après l’activation : dès la confirmation du paiement, le faire-part est publié et les liens d’invitation deviennent utilisables par les invités.

En conséquence, avant de valider son paiement, le client demande expressément que l’exécution commence immédiatement et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher distincte au moment de l’activation, et leur trace est conservée avec la commande.

L’enveloppe filmée sur mesure est confectionnée selon les spécifications du client et nettement personnalisée : le droit de rétractation ne s’applique pas à cette option.

Tant que le client n’a pas activé son faire-part, rien n’est dû et aucune rétractation n’est nécessaire : le brouillon peut simplement être abandonné ou supprimé.

Cette clause applique la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et les textes nationaux qui la transposent. Le droit de rétractation n’est pas ouvert au client professionnel qui commande dans le cadre de son activité.

7. Obligations du client et données de ses invités

Le client garantit l’exactitude des informations qu’il publie et s’engage à ne diffuser aucun contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d’un tiers — en particulier pour les photographies sur lesquelles il doit détenir les autorisations nécessaires.

Le client constitue et maîtrise seul la liste de ses invités et les questions qui leur sont posées. Au sens du règlement général sur la protection des données, il en est le responsable du traitement ; le vendeur agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction documentée du client.

À ce titre, le client s’engage à ne collecter que des informations utiles à l’organisation de son événement, à informer ses invités de l’usage qui en est fait, à s’assurer de leur consentement lorsque la question porte sur une donnée sensible telle qu’une allergie, et à répondre aux demandes d’accès ou d’effacement qui lui sont adressées.

Le vendeur s’engage de son côté à ne traiter ces données que pour fournir le service, à ne jamais les réutiliser à d’autres fins, à imposer les mêmes obligations à ses propres sous-traitants, à assister le client en cas de demande d’un invité ou de violation de données, et à les supprimer à la fin de la prestation.

Le client est enfin responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la diffusion des liens d’invitation, qui contiennent un code personnel valant clé d’accès au faire-part.

8. Conformité et garanties

Le vendeur fournit un service conforme à sa description et à ce que l’on peut légitimement attendre d’un faire-part numérique. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue par le droit de l’Union européenne.

Tout défaut de conformité est signalé à l’adresse de contact. Le vendeur met alors le service en conformité dans un délai raisonnable et sans frais ; à défaut, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ne constituent pas un défaut de conformité : les interruptions dues à une maintenance annoncée, un cas de force majeure, une défaillance du réseau ou du terminal d’un invité, ni les erreurs figurant dans le contenu saisi par le client lui-même.

9. Responsabilité

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, notamment un préjudice d’image, la perte d’une opportunité, ou les conséquences d’une organisation fondée sur des réponses d’invités incomplètes ou tardives.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dommage corporel, l’indemnisation est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour l’événement concerné.

Aucune de ces limites ne s’applique lorsque la loi les écarte, en particulier à l’égard d’un client consommateur.

10. Propriété intellectuelle

Le client reçoit un droit d’usage personnel et non exclusif du modèle choisi, limité à l’événement commandé et à la durée du service. Les dessins, les compositions typographiques et le code restent la propriété du vendeur ou de ses partenaires.

Le client conserve la propriété des textes et des images qu’il publie, et garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion.

11. Suspension et résiliation

Le vendeur peut suspendre un faire-part manifestement illicite, après en avoir informé le client lorsque les circonstances le permettent. La suspension n’ouvre pas droit à remboursement lorsqu’elle résulte d’un manquement du client.

Le client peut à tout moment demander la fermeture de son compte et la suppression de ses données. La prestation déjà exécutée reste due.

12. Données personnelles

Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Preuve, modification et nullité partielle

Les registres du vendeur et ceux de son prestataire de paiement font foi des transactions, sauf preuve contraire apportée par le client.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation.

Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres resteraient pleinement applicables.

14. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit de l’État du siège du vendeur, sans priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du pays où il réside habituellement.

Toute réclamation est d’abord adressée àcontact@yourcachet.com. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable dans le mois qui suit.

À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

Médiateur

Service de Médiation pour le Consommateur

Siège social

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique

Saisine en ligne

www.mediationconsommateur.be

Le recours à la médiation reste facultatif. En l’absence de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.